Le dispositif Pinel est reconduit, depuis le 1er janvier 2018, pour 4 ans uniquement sur des zones géographiques dites tendues : zone A, A bis et B1. Il offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.
La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif.
La loi Pinel est soumise à plusieurs conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.
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La loi Pinel, votée dans le cadre de la loi de finances 2015, art 5, publiée au JO le 30/12/2014, remplace le dispositif Duflot, avec pour objectif de relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.
La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.
À partir du 1er janvier 2018, le
dispositif Pinel est reconduit pour 4 ans, uniquement sur des
zones géographiques dites « tendues » : zone A,
A bis et B1.
À qui le dispositif Pinel est-il destiné ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts en France
peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur
imposition. Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par le
gouvernement pour cette nouvelle loi.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés
depuis plus de 20 ans, la loi Pinel ne fait pas exception, des
conditions plus ou moins drastiques pour utiliser le dispositif Pinel
sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin, des zones éligibles à la loi Pinel.
PLAFONDS 2020 DES LOYERS AU M², EN MÉTROPOLE
| ZONE A bis | ZONE A | ZONE B1 |
|---|---|---|
| 17,55 €/m² | 13,04 €/m² | 10,51 €/m² |
Remarque :
Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent
pas être supérieurs au plafond ci-dessus, il est rappelé que l'Anah ou,
selon le cas, le délégataire peut prévoir des loyers inférieurs pour la
conclusion d'une convention.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.
Les plafonds annuels de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 (revenu fiscal de référence de 2020 - métropole) sont les suivants :
| Plafonds de ressources des locataires en € | ZONE A bis | ZONE A | ZONE B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € |
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Un taux de réduction Pinel pouvant aller jusqu'à 21 %
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation, et à ce titre, elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s'engage à le louer pour une période de 6 ans minimum, avec possibilité de l'allonger de 2 fois 3 ans, pour une durée maximum de 12 ans.
Plus la durée est longue, plus l'avantage fiscal est important.
Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.
La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 12 ans.
La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an, d'un montant global maximum de 300 000 euros.
Exemples d'investissement en loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la
réduction d'impôt totale est de 63 000 €, soit 6 000 €
par an pendant 9 ans et 3 000 € par an pendant les
3 ans supplémentaires.
Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la
réduction d'impôt est de 24 000 €, soit 4 000 € par
an pendant seulement 6 ans.
Autres avantages de la loi Pinel
La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport.
En effet, dans ce type de projet, les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et présentant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers.
Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voire à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire.
Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos
enfants si vous en avez. Une manière de protéger sa famille contre les
aléas de la vie...
Par ailleurs, la loi Pinel permet de louer à un ascendant/descendant,
sous certaines conditions, sans interruption de l'avantage fiscal.
Source : loipinel-gouv.org ›
Mentions légales :
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt,
codifiée à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, pour
l'acquisition d'un logement, situé dans certaines zones géographiques
(Zone A, A bis et B1) et fonction de la performance énergétique du
bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer
plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire
peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que
celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). La
réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location),
18 % (pour 9 ans de location) ou 21 % (pour 12 ans
de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un
prix d'achat de 5 500 €/m² et dans la limite de
300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an
maximum).
Les réductions d'impôt représentent une réduction maximale respective
de 36 000 € pour 6 ans et 54 000 € pour
9 ans (soit 6 000 €/an) par contribuable, dans le cadre
d'un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la
location se poursuit, sur une durée maximale d'une fois 3 ans pour
un engagement initial de 9 ans, soit 12 ans, la réduction
d'impôt est alors égale à 3 % du prix de revient du logement sur
cette période, soit un total de 21 % sur l'ensemble de la période
de location représentant une réduction maximale de 63 000 €.
Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du
plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article
200-0 A du CGI.
Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en
cas d'absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le
non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de
la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition
et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entraîner la
perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Détail et conditions dans
notre espace de vente. Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.cohesion-territoires.gouv.fr.
